mardi , 31 janvier 2023

La consultation des Parties Prenantes par la CE lors de l’élaboration des normes

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La consultation des parties prenantes par la Commission européenne lors de l’élaboration des normes. L’exemple du paquet « roaming » (2013 et 2016).

La participation des parties prenantes dans l’élaboration des politiques publiques ne se résume plus aujourd’hui à de simples activités de lobbying et de persuasion des autorités publiques pour la protection d’intérêts privés. Au contraire, les parties prenantes sont devenues des partenaires indispensables dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques européennes.

La Commission, qui est une très petite administration, a, depuis le début de l’intégration européenne, des contacts réguliers avec les parties prenantes. C’était un moyen pour elle de remédier à son manque d’expertise. C’est ensuite également devenu un moyen pour combler le déficit démocratique et le manque de légitimité dont elle fait face en tant qu’organe non élu.

La Commission a ainsi développé au fil du temps des règles et des principes dans des lignes directrices qu’elle révise et améliore régulièrement, pour favoriser une consultation des parties prenantes la plus efficace et la plus effective possible. Ces règles font aujourd’hui partie intégrante de l’Agenda pour une meilleure réglementation établi sous la Commission Juncker en 2015. Cependant, la multiplicité des règles et les différents régimes de consultation qui ont été mis en place rendent la lisibilité et la compréhension du régime de consultation des parties prenantes particulièrement difficile.

Cette thèse s’attache donc, à partir de l’étude des lignes directrices et de la boîte à outils pour une meilleure réglementation, et en se basant sur une étude du cas de l’élaboration du paquet « roaming » en 2013 et 2016, à analyser en détail le régime de consultation des parties prenantes de la Commission et à voir comment ces règles sont appliquées en pratique.

Pour répondre à cela, cette thèse se concentre sur les trois principales étapes qui organisent le processus de consultation des parties prenantes de la Commission, à savoir l’élaboration d’une stratégie de consultation par la Direction générale chef de file de l’initiative, suivie par la mise en œuvre de la consultation avant de se conclure par la restitution de la consultation.

Auteure de l’article

Laure-Alice Bacquaert Diplômée en droit et en études européennes, ancienne élève de la promotion Robert Schuman du Mastère spécialisé « Expert en affaires publiques européennes » de l’ENA, Laure-Alice Bacquaert développe son expertise des affaires européennes grâce à différentes expériences dans les institutions européennes et françaises. Elle rédige ce papier dans le cadre de sa scolarité à l’ENA où elle s’intéresse aux questions interinstitutionnelles et à la politique pour une meilleure réglementation.

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