mardi , 24 mai 2022
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Maroc/Quelles sont les principales mesures de la Loi de Finances 2020 ?

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La loi de finances 2020 vient d'être publiée au Bulletin officiel. Voici les principales mesures de cette loi.

Soutien de l’investissement et le renforcement de la compétitivité de la production nationale

  • Réduction progressive du taux marginal de l’Impôt sur les Sociétés de 31% à 28% pour les Sociétés industrielles, au titre de leur chiffre d’affaires local, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams ;
  • Baisse du taux de la cotisation minimale de 0,75% à 0,50%, avec l’application du taux de 0,60% aux entreprises en situation de déficit chronique, lorsqu’au-delà de la période d’exonération prévue par le Code Général des Impôts, le résultat courant hors amortissement déclaré par l’entreprise est demeuré négatif au titre de deux exercices consécutifs ;
  • Accompagnement de la transformation des associations sportives en sociétés sportives à travers l’exonération totale de l’Impôt sur les Sociétés pendant les cinq premiers exercices d’exploitation et l’application du taux du barème plafonné à 20% au-delà de cette période, en plus de l’adoption de la neutralité fiscale de l’opération d’apport des actifs et des passifs desdites associations et leur exonération des droits d’enregistrement ;
  • Réduction de la quotité du droit d’importation de 25% à 10% sur certains demi-produits utilisés pour la fabrication des accessoires de voitures ;
  • Réduction de la quotité du droit d’importation applicable aux valves en pièces détachées de 17,5% à 2,5% ;
  • Réduction de la quotité du droit d’importation applicable aux longes de thons congelés précuits de 40% à 17,5% ;
  • Réduction de la quotité du droit d’importation de 25% à 2,5% sur les mélanges stériles ;
  • Réduction de la quotité du droit d’importation de 25% à 30% sur certains produits finis et semi-finis ;
  • Application d’un droit d’importation de 30% sur les réfrigérateurs d’une capacité comprise entre 50 et 100 litres ;
  • Augmentation de la quotité du droit d’importation de 2,5% à 17,5% applicable aux tubes et tuyaux soudés en acier inoxydable ;
  • Encouragement des jeunes auto-entrepreneurs et favoriser leur intégration sur le marché du travail à travers le relèvement du plafond du chiffre d’affaire annuel, en dessous duquel on peut bénéficier du régime forfaitaire comme suit :

- 2.000.000 dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et d’armateurs pour la pêche ;
- 500.000 dirhams pour les prestataires de services et des professions ou sources de revenus visées dans le Code Général des Impôts.

  • Exonération de la TVA sur les ventes et prestations de services, effectuées par les fabricants et les prestataires, personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500.000 dirhams ;
  • Élargissement du champ d’application du régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration des groupes de sociétés et des entreprises, afin d’inclure les opérations de transfert des immobilisations incorporelles et financières en plus des opérations de transferts des immobilisations corporelles prévues actuellement ;
  • Soumission à la TVA, les produits résultant des opérations de titrisation, conformément aux règles du droit commun au lieu de sa retenue à la source ;
  • Exonération des droits d’enregistrement, les actes portant acquisition de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservées à la réalisation d’opérations de construction des établissements hôteliers ;
  • Institution d’un régime incitatif consacré à la neutralité fiscale temporaire en matière d’impôt sur le revenu au titre des déclarations des profits de capitaux mobiliers relatifs aux opérations d’apport de titres de capital pour une société holding soumise à l’IS et résidente au Maroc ;
  • Augmentation du plafond exonéré des revenus et profits de capitaux mobiliers, de 600.000 dirhams à 2.000.000 dirhams, réalisés dans le cadre du plan d’épargne en actions et du plan d’épargne entreprise ;
  • Exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant acquisition d’immeubles par les bénéficiaires du recasement ou du relogement dans le cadre du programme « Villes sans Bidonvilles » ou « Bâtiments menaçant ruine » ;
  • Augmentation de 200.000 dirhams à 500.000 dirhams, du plafond de la contribution au capital des entreprises nouvellement créées, innovantes dans le domaine des nouvelles technologies, donnant droit à une réduction de l’impôt ;
  • Soutien aux TPME, à travers la création d’un fonds doté de 6 milliards de dirhams sur une période de 3 ans, destiné aux opérations d’appui des jeunes diplômés leur facilitant d’obtenir l’accès aux prêts bancaires pour financer leurs projets, et en soutenant les petites et moyennes entreprises exportatrices, notamment vers l’Afrique, en permettant ainsi une meilleure insertion et intégration économique des projets générateurs de revenus pour le secteur informel ainsi que pour les start-ups innovantes et les autoentrepreneurs.

Consolidation progressive des taux d’importation et adaptation du cadre législatif national aux normes internationales

  • Convergence des taux réduits de l’Impôt sur les Sociétés applicables à certains secteurs d’activité vers un taux d’imposition unifié de 20% ;
  • Réforme du régime fiscal préférentiel applicable aux sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City» (CFC) et aux entreprises exerçant leurs activités dans les zones franches d’exportation, par l’application d’un taux unifié de 15% au titre de l’Impôt sur les Sociétés, avec l’abolition du régime fiscal spécifique appliqué aux sièges régionaux ou internationaux et aux bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant le statut CFC, afin de les soumettre aux règles de droit commun ;
  • Octroi d’une exonération de l’Impôt sur les Sociétés retenu à la source, applicable aux dividendes et autres produits de participation similaires versés par les sociétés ayant le statut de « Casablanca Finance City » ;
  • Distinction entre les dispositions transitoires applicables aux sociétés de services ayant acquis le statut de « Casablanca Finance City » avant le 1er janvier 2020, et les entreprises situées dans les zones d’accélération industrielle avant le 1er janvier 2021 :
  • Octroi aux sociétés ayant ledit statut avant le 1er janvier 2020, la possibilité de demander à bénéficier du nouveau prix spécifique fixé à 15% et appliqué au chiffre d’affaire, sur la base d’une demande adressée à l’administration fiscale ;
  • Clarification des dispositions transitoires appliquées aux entreprises situées dans les zones d’accélération industrielle avant le 1er janvier 2021, et prévoir l’application d’un taux de 15% à ces entreprises, après une période de vingt ans d’application du taux de 8,75%.
  • Institution d’une obligation de déclaration de la répartition des bénéfices des groupes de sociétés multinationales et adaptation du cadre législatif régissant l’échange automatique d’informations à des fins fiscales avec les normes internationales ;
  • Suppression de l’exonération quinquennale liée au chiffre d’affaires à l’exportation et son maintien, à titre transitoire, pour les entreprises n’ayant pas encore épuisé le bénéfice dudit avantage à la date d’entrée en vigueur de la LF 2020 ;
  • Harmonisation progressive du traitement fiscal des produits de la finance participative avec celui des produits bancaires conventionnels ;

- Étendre l’exonération de la TVA avec droit à déduction aux biens d’investissement acquis par voie de contrats « Mourabaha » ;

- Soumettre à la TVA au taux de 10%, les opérations réalisées dans le cadre des contrats « SALAM » et « ISTISNA’A » à l’instar des autres opérations de financement ;

- Harmonisation du traitement fiscal des opérations d’assurances contre les risques de financement par les banques participatives au taux de 14% au même titre que les opérations d’assurances contre les risques du crédit liés aux produits de la finance conventionnelle ;

- Alignement du traitement fiscal des nouveaux produits d’assurance « Takafoul » avec celui réservé aux produits de l’assurance classique en ce qui concerne l’IS, l’IR, la TVA, les droits d’enregistrement et de timbre ainsi que la taxe sur les contrats d’assurance.

Réduction des exonérations et des dérogations fiscales et la lutte contre l’évasion fiscale et la limitation de l’effet butoir

  • Application du taux de 20% au matériel agricole susceptible d’un usage mixte ;
  • Application, de manière permanente, l’IS aux exploitations agricoles à un taux fixe de 20% ;
  • Suppression de l’exonération de la TVA à l’importation des viandes et des poissons destinés aux établissements de restauration ;
  • Unification de la TVA appliquée aux prestations fournies par les exploitants de cafés à un taux de 10% similaire aux opérations de restauration ;
  • Suppression de certains régimes tarifaires dérogatoires portant sur l’application du droit d’importation minimum de 2,5% sur certains matériels et produits destinés à usage exclusivement agricole et aux matériaux destinés à l’installation de serres, et aux matériels de forage et de sondage destinés à la recherche et à l’exploitation des eaux souterraines ;
  • Application uniforme de la limite de déduction de 50% au titre des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite souscrits avant et après le 1er janvier 2015 ;
  • Institution d’une infraction relative à la non-conformité de la marque fiscale apposée sur les contenants et les emballages des boissons et tabacs manufacturés soumis aux taxes intérieures de consommation avec les propriétés du produit mis à la consommation et de la qualifier en tant que contravention de deuxième classe punie d’une amende égale au double des droits et taxes compromis ou éludés ;
  • Exclusion du bénéfice du taux réduit de 10% sur le taux de la TVA applicable à l’huile de palme à l’intérieur et à l’importation et son assujettissement au taux de droit commun de 20%.

Mesures à caractère social

  • Exonération du droit d’importation dont bénéficie les objets et matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ;
  • Relèvement du taux de l’abattement applicable au titre du salaire brut versé au sportif professionnel de 40% à 50% ;
  • Exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation des vaccins ;
  • Exonération de la TVA sur les implants cochléaires ;
  • Exonération de la TVA à l’importation applicable aux médicaments destinés au traitement de la fertilité et de la sclérose en plaques ;
  • Application du taux réduit de 10% aux opérations de vente de billets d’entrée aux musées, cinéma et théâtre ;
  • Amélioration de la protection de la santé des citoyens à travers la :

- Mise en place d’un système de taxation progressive, concernant la taxe intérieure sur la consommation appliquée aux boissons non alcoolisées, en prenant en compte leur teneur en sucre ;

- Création d’une taxe intérieure sur la consommation des liquides pour charger ou recharger les appareils électroniques dits « cigarettes électroniques » et appareils similaires en prenant en compte leur teneur en nicotine.

  • Exonération des actes d’acquisition des terrains destinés à la réalisation de logements sociaux, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha » à partir du 1er janvier 2020.
  • Exonération de l’IR de l’opération de cession de l’habitation principale avant expiration du délai de 6 ans, sous les conditions suivantes :

- L’obligation d’acheter une résidence principale alternative dans un délai de six mois à compter de la date de la vente ;
- La conservation par le notaire du montant de la taxe à payer ;
- La valeur de la vente ne devrait pas dépasser 4 millions de Dirhams ;
- Le contribuable ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette exonération.

  • Réduction du droit de taxation constante lié à la carte d’identité électronique nationale de

- 75 dirhams à 50 dirhams lorsqu’elle est demandée au profit de personnes de moins 12 ans ;

  • Attribution de 50% du produit de la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger, au profit du fonds intitulé « Fonds d’appui à la Cohésion Sociale » et l’allocation de 50% de ce produit au profit du compte spécial du « Fonds spécial pour la promotion du système d’éducation et de formation et l’amélioration de sa qualité ».

Amélioration de la relation de confiance avec les contribuables

  • Instituer, à titre dérogatoire, un dispositif de régularisation volontaire de la situation fiscale des personnes physiques, visant à dispenser les contribuables du contrôle fiscal basé sur l’évaluation du revenu à partir des indicateurs de dépenses et ce, moyennant une retenue de 5% sur les liquidités déposées auprès d’un établissement de crédit ayant le statut de banque. Les dépenses engagées ultérieurement à partir des dépôts de liquidités susvisées ne seront pas prises en considération ;
  • Permettre aux contribuables n’ayant pas effectué leurs déclarations de revenu global au titre des revenus fonciers, acquis au titre des années antérieures non prescrites, la régularisation spontanée de leur situation fiscale, à travers le versement d’une contribution libératoire égale à 10% du montant brut des revenus fonciers acquis au titre de l’année 2018. Ils bénéficieront, en conséquence, de la dispense du paiement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts, au titre des années antérieures non prescrites ;
  • Accorder aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de régulariser leur situation fiscale en matière de l’IS, l’IR et la TVA, en souscrivant une déclaration rectificative au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 ;
  • Instituer un cadre légal au débat oral et contradictoire entre l’administration et le contribuable vérifié et ce, dans le cadre du renforcement des garanties accordées aux contribuables. Cette mesure prévoit, en effet, la tenue d’une réunion avec le contribuable, après la clôture de la vérification et avant la notification des redressements, en vue de lui présenter les rectifications que le vérificateur envisage d’apporter à sa déclaration fiscale ;
  • Elargir le champ d’application des demandes de consultation fiscale préalable, en vue d’offrir davantage de sécurité juridique aux investisseurs et une stabilisation accrue de la doctrine fiscale ;
  • Lancer l’opération de «la régularisation spontanée » au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger, en contrepartie du paiement de la contribution libératoire libérant les personnes concernées du paiement des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes et du paiement de l’Impôt sur le Revenu ou de l’Impôt sur les Sociétés ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes prévues par le Code Général des Impôts ;
  • Instituer une contribution libératoire au titre des amendes pécuniaires relatives aux incidents de paiement sur chèques, fixée à 1,5% du montant du ou des chèques impayés, objet d’incidents de paiement non régularisés et présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2019, à condition que le règlement de cette contribution intervienne au cours de l’année 2020. Le montant de cette contribution est plafonné à 10.000 dirhams pour les personnes physiques et à 50.000 dirhams pour les personnes morales.

Mesures diverses

  • Amélioration de la gestion des finances publiques au cours de l’année budgétaire 2020, à travers l’institution des réserves de précaution appliquées aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général ;
  • Suppression de six Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA) et de deux
  • Comptes spéciaux du Trésor (CST) et ce selon les dispositions de la Loi Organique relative à Loi de Finances ;
  • Création d’un SEGMA : « Musée Mohammed VI pour la civilisation de l’eau » rattaché au Ministère des Habous et des affaires islamiques ;
  • Création d’un Compte d’Affectation Spéciale intitulé « Fonds d’Appui au Financement de l’Entrepreneuriat » ;
  • Création d’un Compte d’Affectation Spéciale intitulé « Fonds spécial pour la promotion du système d’éducation et de formation et l’amélioration de sa qualité » ;
  • Création d’un nouveau chapitre au Budget Général intitulé Conseil National des Droits de l’Homme et ce en application de la Loi 15-76 relative à la restructuration du conseil des Droits de l’Homme ;
  • Interdiction aux ordonnateurs ou toute personne agissant pour son compte, d’engager toute dépense ou d’émettre un ordre pour son exécution, dans le cadre des crédits ouverts par le budget général et les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements, pour la réalisation des projets d’investissement, sur des biens immobiliers d’autrui, sans avoir, au préalable, accompli la procédure prévue par la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire ;
  • Paiement des sommes faisant l’objet d’une décision de justice définitive à l’encontre de l’État ou des collectivités territoriales et leurs groupements, dans un délai de 90 jours, exécutoire dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice en cours, tout en veillant à mettre en place les crédits nécessaires au paiement de la somme restant due, sur les budgets des années suivantes, et ce dans un délai maximum de 4 ans. Les biens et les fonds de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent, toutefois, faire l’objet de saisie à cette fin ;
  • Exonération des actes portant acquisition d’immeubles par les partis politiques, nécessaires à l’exercice de leurs activités, des droits d’enregistrement. Ladite exonération s’applique pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2020.

Source: Le Buddget Citoyen MEFRA 2020

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