Office des Changes: Nouvelle instruction des Opérations de Change 2019

L’Office des Changes vient de publier, le 31 décembre 2018, la nouvelle version de l’Instruction Générale des Opérations de Changes dont les dispositions s’appliqueront à compter du 14 janvier 2019.
L’Instruction Générale des Opérations de Change 2019 apporte d’importantes mesures de libéralisation et d’assouplissement aussi bien pour les opérations courantes que pour les opérations en capital confortant, ainsi, le processus de libéralisation de la réglementation des changes amorcé depuis les années 80 et consolidant le régime de convertibilité.

I/ PRINCIPALES MESURES DE LIBERALISATION
1) Opérations courantes :

• Possibilité pour les opérateurs de négoce international immatriculés auprès de l’Office des Changes de procéder au règlement du prix d’achat des biens avant le rapatriement du produit de la revente;
• Harmonisation du règlement par anticipation des importations de biens à hauteur de 200.000 dirhams ;
• Relèvement à 100.000 dirhams du plafond de règlement par anticipation des importations de services ;
• Prolongation du délai de rapatriement du produit des exportations de services de 60 à 90 jours ;
• Octroi aux Etablissements de Paiement de la possibilité de procéder aux transferts au titre des secours familiaux ;
• Octroi aux coopératives et fédérations professionnelles des dotations au titre des voyages d’affaires d’un montant de 60.000 dirhams par année civile ;
• Augmentation de la dotation touristique à hauteur de 45.000 dirhams par année civile avec un supplément de 10% de l’Impôt sur le revenu, le tout plafonné à 100.000 dirhams ;
• Possibilité pour les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies de régler les importations de services liés à leurs activités par cartes de paiement internationales au titre du « commerce électronique » à hauteur de 500.000 dirhams par année civile ;
• Possibilité pour les filiales marocaines de transférer en faveur de leurs maisons mères les rémunérations dues au titre de la mise à disposition de personnel étranger ;
• Possibilité de règlement par anticipation des importations de biens réalisées par les sociétés catégorisées Office des Changes / Direction Générale des Impôts ou bien Office des Changes / Administration des Douanes et des Impôts Indirects.

2) Opérations en capital :

• Possibilité pour les exportateurs de services titulaires de marchés à l’étranger, d’ouvrir des comptes à l’étranger ;
• Possibilité pour les banques d’accorder des prêts par utilisation des devises logées dans les comptes en devises pour financer des opérations d’importation, d’exportation, de négoce international et d’investissement ;
• Possibilité pour les banques marocaines de financer le cycle d’exploitation des sociétés à caractère industriel installées dans les zones franches d’exportation sises au Maroc par utilisation des devises logées dans les comptes en devises ouverts sur leurs livres ;
• Extension du régime de placement à l’étranger aux OPCC, avec possibilité pour les OPCVM et OPCC de placer à l’étranger jusqu’à 100% des souscriptions collectées en devises.

II/ PRINCIPALES MESURES D’ASSOUPLISSEMENT
1) Opérations courantes :

• Utilisation du système PortNet pour la domiciliation et l’apurement des titres d’importation et dispense des banques de l’obligation de transmission du répertoire de domiciliation et des dossiers non apurés ;
• Simplification des dispositions réglementaires régissant les opérations de transport international ;
• Suppression de la formalité de domiciliation prévue auparavant pour les opérations d’importation de services ;
• Suppression de la formalité de transmission par les banques à l’Office des Changes, des contrats relatifs aux opérations d’importation de services ;
• Possibilité de bénéficier, au titre de voyage pour études à l’étranger, d’effectuer des transferts supplémentaires de frais de séjour et de loyer au titre de l’année qui suit la fin des études ;
• Possibilité de transfert des frais de scolarité en faveur d’un organisme intermédiaire mandaté par l’établissement d’enseignement.

2) Opérations en capital :

Assouplissement des formalités prévues au titre des opérations de transfert du produit de cession des valeurs mobilières à travers la suppression de l’obligation de présentation aux banques des documents comptables afférents au dernier exercice de la société dont les titres sont cédés ;
Telles qu’adoptées, les mesures précitées s’inscrivent dans la dynamique constante de l’Office des Changes de poursuivre et de consolider davantage le processus de libéralisation et d’assouplissement de la réglementation des changes. Elles traduisent la ferme volonté de l’Office des Changes de faire évoluer sa réglementation, sur la base d’une approche fondée sur la pertinence économique, visant à contribuer à l’amélioration du climat général des affaires au Maroc.
A préciser enfin que les opérations non prévues par cette Instruction demeurent soumises à l’accord préalable de l’Office des Changes.

Source:

Office des Changes