Projet de loi de finance 2019 : ce qui pourrait changer l’année prochaine

Voici les grandes lignes du Projet de Loi de Finances (PLF) 2019, adopté en conseil de gouvernement puis en conseil des ministres :

1) Modification de la grille de l’impôt sur les sociétés (IS)

Bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH : 10% (Maintenu)

Bénéfice fiscal de +300.001 à 1 million DH : 17,50% au lieu de 20%

Bénéfice fiscal supérieur à 1 millions DH : 32% au lieu de 20% et 31%

Le taux de 37% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la CDG, les sociétés d’assurances et de réassurances, serait maintenu.

Le projet précise aussi que le taux marginal du barème est fixé à 17,50% pour les entreprises exportatrices de produits ou de services. Pareil pour les entreprises hôtelières, les entreprises minières, artisanales, les établissements privés d'enseignement et de formation professionnelle…

2) Nouvelle contribution sociale de solidarité : 2% sur les bénéfices nets

Un taux de 2% sera institué en 2019 pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net égal ou supérieur à 50 millions DH sur 2 exercices consécutifs.

Seules les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés de manière permanente, celles exerçant dans les zones franches d'exportations et les sociétés de service ayant statut CFC seraient exclues.

Initialement, cette taxe a été introduite en 2012, mais suspendue quelques années après, elle sera désormais rétablie, sous le nom de "contribution de solidarité sociale".

Historiquement, cet impôt servait à alimenter le Fonds de cohésion sociale. Ainsi, il permettra de financer les programmes en lien avec le social, dans le domaine éducatif et enfin dans le domaine de la santé, avec le financement du RAMED (Régime d'Assistance Médicale).

3) L'IS versé à l'étranger sera imputé

-L'IS auquel sont soumis les produits, bénéfices et revenus (articles 4 et 8 du Code général des impôts) de source étrangère dans un pays avec lequel le Maroc a conclu une convention de non double imposition serait imputable sur l'impôt sur les sociétés dû au Maroc. Et ce, dans la limite de la fraction de l'impôt correspondant aux produits, bénéfices et revenus étrangers.

4) Cotisation minimale sur profit foncier

Actuellement exonéré, le profit réalisé sur la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis au moins 6 ans serait soumis à une cotisation minimale. Si le prix de cession excède 500.000 DH, les contribuables devraient s'acquitter d'un minimum d'imposition qui ne peut être inférieur à 3% du prix de cession.

5) Hausse de la cotisation minimale de 0,50% à  0,75%

Le taux de 0,25% au titre des ventes de produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau et électricité serait sans changement.

Il en est de même du taux de 6% pour certaines professions libérales qui serait maintenu.

6) Revenus fonciers : L’abattement de 40% remplacé par une franchise de 30.000 DH

L'abattement de 40% sur le montant du revenu foncier brut des biens mis en location serait supprimé. Le gouvernement prévoit de mettre à la place une franchise qui n'excède pas 30.000 DH. Ces revenus fonciers seraient ainsi taxés au taux spécifique de 15%.

Lorsque le contribuable dispose de revenus autres que les revenus fonciers exonérés pour lesquels il a bénéficié de l'exonération prévue par le PLF 2019 (exonération de la tranche du revenu allant jusqu'à 30.000 DH), le bénéfice du seuil n'est pas acquis.

7) Règlement en espèce : Le plafonnement à 10.000 DH va être supprimé

Le plafonnement du montant des charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèce à hauteur de 10.000 DH par jour et par fournisseur sans dépasser 100.000 DH par mois sera supprimé. «Ne seraient pas déductibles les dépenses afférentes aux charges visées dans l'article 10 (I-A, B et E) dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable,  effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne,…etc».

8) Augmentation de la “Vignette” de 50 à 500 DH  

La taxe spéciale annuelle sur les véhicules va augmenter de 50 à 500 DH selon les cylindrés du véhicule.

 - Véhicule à essence : -8 cv : 400 DH ; de 8 à 10 CV : 700 DH ; de 11 à 14 cv ; 3.200 DH ; égal ou supérieur à 15 cv : 8.500 DH

- Véhicule gasoil : -8 cv : 750 DH ; de 8 à 10 CV : 1.550 DH ; de 11 à 14 cv ; 6.200 DH ; égal ou supérieur à 15 cv : 20.500 DH

9) L'auto construction soumise à la TVA

-Les opérations de livraison à soi-même de construction d'habitation personnelle effectuée par les personnes physiques, les sociétés civiles immobilières et les coopératives seraient soumises à la TVA. Seules les constructions dont la superficie couverte n'excède pas 300 mètres carrés seraient exonérées.

10) Fonctionnaires : le capital décès exonéré de l'IR

Le capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics serait exonéré de l'impôt sur le revenu. L'exonération serait également accordée au solde et aux indemnités qui seraient versées aux personnes appelées au service militaire.

11) Amnistie sur les créances dues

Les créances dues à l'Etat et mises en recouvrement avant janvier 2000 seraient annulées. Seule condition, le montant en jeu devrait être inférieur ou égal à 20.000 DH. Pareil pour les créances ayant fait l'objet d'un paiement partiel et dont le reliquat restant à payer est inférieur à 20.000 DH. Le gouvernement propose aussi l'annulation des amendes, des pénalités, des intérêts et majoration de retard et frais de recouvrement afférents à ces créances.

Sources :

HuffPost Maroc
Leconomiste.com