Arije Plateforme des articles académiques
- L’installation de la Commission nationale de la commande publique remet en selle les enjeux liés à la gouvernance des achats publics.
- L’institution est dotée de pouvoir décisionnel
- Les investissements publics représentent 17,4% du PIB
Le champ d’action de cette nouvelle entité autonome englobe les marchés publics, les contrats de partenariat public-privé et de gestion déléguée. Elle émerge dans un contexte en proie à l’affirmation constante des sacro-saints principes de la commande publique, en l’occurrence la liberté d'accès, l’égalité de traitement des concurrents, la garantie des droits des concurrents et de transparence dans les choix de l'administration publique pour l'attribution.
L’organisation de la CNCP marque une avancée majeure avec la représentation du secteur privé au niveau de l’organe délibératif (trois membres issus des secteurs des bâtiments et travaux publics, du commerce et de l’ingénierie et conseil).
Les principales missions de la Commission
La CNCP assure les missions de consultation, d'assistance, d'étude et d'examen de toute question qui lui est soumise en matière de commande publique par les services de l'Etat, tout en examinant, comme cela a été mentionné, les réclamations émanant de toute personne physique ou morale de droit privé soit en qualité de concurrent, d'attributaire ou de titulaire d'une commande publique.
De plus, l’entité composée de 13 membres (dont le président) assure la coordination des actions de formation initiale et continue dans le domaine de la commande publique au profit des gestionnaires publics (administration).
Celle-ci donne également son avis sur les projets de réglementation de la commande publique tout en veillant au respect des principes généraux des achats publics (liberté d'accès, égalité de traitement des concurrents, garantie des droits des concurrents et transparence dans les choix de l'administration publique pour l'attribution).
Dans le détail, l’article 30 du décret relatif à la CNCP donne la possibilité à tout concurrent de recourir à la Commission en cas de non-respect des règles de la passation de la commande publique, de présence de clauses discriminatoires, de conditions disproportionnées et de contestation des motifs de l'élimination de son offre.
Source:
Finances News
